Fiscalité

Fiscalité des entreprises

Impôt sur les sociétés (IS)

Caractéristiques

• Impôt annuel basé sur le résultat net fiscal de l’exercice.
• Obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) exerçant une activité au Sénégal.
• Les entreprises individuelles peuvent opter pour l’IR (Impôt sur le Revenu).
• Les entreprises étrangères exerçant une activité au Sénégal y sont également soumises.

Taux d’imposition

• Taux normal : 30 % du bénéfice imposable.
• Taux réduit : 15 % pour les sociétés exportatrices ou exerçant dans les zones économiques spéciales (ZES).
• Taux réduit : 15 % à 20 % pour certains secteurs prioritaires (tourisme, agriculture, énergies renouvelables, santé, éducation).

Impôt minimum forfaitaire (IMF)

• S’applique même en l’absence de bénéfice.
• Montant : 0,5 % du chiffre d’affaires, avec un minimum de 500 000 FCFA par an.

Déclaration et paiement

• Déclaration annuelle avant le 30 avril de l’année suivant la clôture (exercice clos au 31 décembre).
• Accompagnée du bilan, compte de résultat, tableau des amortissements, états financiers et annexes fiscales.

Impôt sur le revenu (IR) – pour les entrepreneurs individuels

Caractéristiques

• S’applique aux personnes physiques exerçant une activité indépendante (artisanat, commerce, services, etc.).
• Calculé sur le revenu net imposable après déduction des charges.
• Barème progressif selon les tranches de revenus.

Barème 2025 (IRPP)

Déclaration

• Avant le 30 avril de l’année suivante.
• Documents : état des recettes et dépenses, justificatifs de charges et revenus.

Impôt sur les revenus salariaux (IR ou Retenue à la source – RTS)

Caractéristiques

• Prélevé directement sur les salaires par l’employeur.
• Barème progressif selon le revenu mensuel.
• L’entreprise reverse l’impôt à la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID).

Barème mensuel simplifié (2025)

Déclaration

• Paiement mensuel, au plus tard le 15 du mois suivant.

Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM)

Caractéristiques

• S’applique aux dividendes, intérêts, revenus de placements financiers, obligations, etc.
• Prélevé à la source par la société distributrice

Taux

• 10 % pour les dividendes.
• 16 % pour les intérêts et produits de placements à revenu fixe.

Paiement

• Lors de la distribution ou du versement des revenus concernés.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Caractéristiques

• Impôt indirect sur la consommation.
• Obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions FCFA.
• L’entreprise collecte la TVA sur ses ventes et déduit la TVA sur ses achats.

Taux

• 18 % taux normal.
• 10 % taux réduit pour certains produits (hôtellerie, tourisme, énergie).
• 0 % sur les exportations.

Déclaration

• Mensuelle, avant le 15 du mois suivant la période concernée.
• Documents : registre de ventes et d’achats, déclaration de TVA (formulaire DGID).

Obligations sociales et parafiscales

Caisse de Sécurité Sociale (CSS)

• Cotisations obligatoires pour les salariés :
  • Part employeur : 7 % du salaire brut, plafonné à 63 000 FCFA/mois.
  • Part salariale : 0 % (entièrement à la charge de l’employeur).
• Couvre les accidents du travail, maternité, prestations familiales et retraite complémentaire.

IPRES – Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal

• Cotisation obligatoire à la retraite :
  • Part employeur : 8,4 % du salaire brut.
  • Part salariale : 5,6 %.
• Plafond de cotisation : 360 000 FCFA/mois.
• Gérée par l’IPRES pour les salariés du privé.

Couverture maladie (IPM – Institution de Prévoyance Maladie)

• Obligation pour chaque entreprise d’adhérer à une mutuelle interentreprises.
• Cotisation :
  • 5 % à la charge de l’employeur.
  • 2,5 % à la charge du salarié.
• Donne accès à une prise en charge médicale partielle dans les hôpitaux et cliniques agréés.

Fonds de Développement de la Formation Professionnelle (3FPT)

• Cotisation obligatoire destinée à financer la formation continue des salariés.
• Taux : 1 % de la masse salariale brute.
• Les entreprises peuvent ensuite bénéficier de subventions pour la formation de leurs employés.

Résumé des principales obligations fiscales (2025)